Dossier Toussaint

Droits de succession

Ce 1er septembre est entrée en vigueur la nouvelle loi modifiant le Code civil en matière de successions et de libéralités. Elle est importante car plusieurs règles fondamentales du droit des successions, relatives au rapport ou à la réduction des droits réservataires des descendants et des ascendants, ont été modifiées.


Ce n’est plus un secret pour personne : lorsque quelqu’un fait un héritage, il doit payer des impôts, aussi appelés "droits de succession". Ceux-ci sont perçus au profit des Régions.

Le montant à payer dépend du degré de parenté avec le défunt ainsi que de la Région où ce dernier a eu sa dernière résidence fiscale. Ces tarifs, quelque peu complexes, sont expliqués en détails sur le site notaire.be et sur celui du SPF Finances (rubrique « famille », « décès »).

Aujourd’hui, ce qui nous intéresse, c’est ce que dit la nouvelle loi relative aux successions. L’ancienne relevait pour l’essentiel du code de Napoléon. C’est dire qu’elle n’était plus adaptée à l’évolution des familles, notamment aux familles recomposées. Non seulement cette nouvelle loi modifie la part réservataire des héritiers descendants et ascendants, mais elle permet également de conclure des arrangements sur une succession future. Voici les principaux changements de cette loi qui s’appliquent pour toute personne décédée à partir du 1er septembre 2018.

La réserve des descendants

Le patrimoine d’une personne est composé d’une part qui est réservée à certains héritiers protégés par la loi (conjoint, enfants, parents) et une part qui n’est pas réservée. La part réservée est appelée la « réserve » et est intouchable. Son existence a pour conséquence qu’un parent ne pourra jamais déshériter entièrement son ou ses enfants. Même s’il rédige un testament dans lequel il lègue tout à d’autres personnes, ses enfants pourront toujours faire valoir leurs droits successoraux à hauteur de leur réserve. La partie restante est la « quotité disponible ». Il s’agit de la partie dont le parent peut disposer librement : il peut l’attribuer par le biais d’une donation ou d’un testament à une ou plusieurs personnes au choix.

Jusqu’au 1er septembre, plus les enfants étaient nombreux, plus la part dans la succession qui devait leur être réservée (la réserve) était grande ou, en d’autres termes, plus la part dont le parent pouvait disposer librement (la quotité disponible) était petite. En effet, si le parent avait un seul enfant, la réserve de celui-ci représentait la moitié du patrimoine ; s’il en avait deux, leur réserve était d’un tiers chacun ; s’il en avait trois, leur réserve était d’un quart, etc.

Le veuf ou la veuve avait également la garantie d’un minimum dans la succession de son époux décédé. Ce minimum était l’usufruit sur l’immeuble qui, au moment du décès, servait de logement familial, ainsi que tous les meubles qui le garnissaient et l’usufruit de la moitié de la succession. Dans le cas où le défunt décédait sans laisser de descendants, ses ascendants bénéficiaient d’une réserve d’un quart du patrimoine pour la ligne maternelle et d’un autre quart pour la ligne paternelle.

Depuis le 1er septembre, les règles du jeu du droit successoral ont changé fondamentalement sur certains points. Ainsi, la réserve des enfants a été modifiée et limitée à la moitié du patrimoine quel que soit leur nombre. Cette réserve est répartie en parts égales entre les enfants. S’il y en a deux, la réserve de chacun sera d’un quart, s’il y en a trois, leur réserve sera d’un sixième, etc. Le parent peut donc disposer au minimum de la moitié de son patrimoine, peu importe le nombre d’enfants. Il jouit ainsi d’une liberté plus importante pour consentir des donations ou des legs au bénéfice des personnes de son choix (membres de la famille ou non).

Pour certaines familles, cela offre de nouvelles possibilités. Prenons l’exemple d’une famille recomposée :


Jean s’est remarié et a trois filles de son précédent mariage. Sa partenaire actuelle a deux fils, Tom et Nicolas, qui habitent avec leur mère dans la maison de Jean. Cela fait déjà 10 ans qu’ils forment une famille (recomposée) heureuse. Jean conduit Tom et Nicolas à l’école, au football, il participe à leur éducation... En bref, il considère les fils de sa partenaire comme faisant partie de sa famille. Ses trois filles considèrent d’ailleurs également Tom et Nicolas comme leurs frères. D’un point de vue légal toutefois, selon l’ancienne loi, Tom et Nicolas n’auraient rien hérité de Jean. En effet, les filles de Jean avaient droit chacune à au moins un quart de la succession (leur « réserve » individuelle). Jean ne pouvait dès lors plus donner ou léguer à ses deux beaux-fils que le quart restant. Ceux-ci étaient donc désavantagés. L’équité n’eut été possible que si Jean n’avait eu qu’un seul beau-fils.


Aujourd’hui, avec la nouvelle loi, la part minimale de ses trois filles est réduite à un sixième. Jean jouit donc d’une plus grande liberté dans sa manière d’utiliser sa « quotité disponible ». S’il le souhaite, il peut désormais léguer la même chose à ses beaux-fils et à ses filles, soit, par exemple, un cinquième de la succession.

La réserve des ascendants

Une des autres grandes réformes de cette nouvelle loi est que la réserve pour les ascendants est désormais supprimée. Les ascendants restent des héritiers légaux, mais la part de l’héritage à laquelle ils ont droit n’est plus intouchable. Autrement dit, si vous ne prévoyez rien et si vous n’avez pas de descendants, vos parents hériteront toujours d’une quote-part de votre succession mais il est désormais possible de les priver de celle-ci.

Attention : le parent pourra toujours faire valoir une créance alimentaire, s'il est nécessiteux au moment du décès, et demander une rente viagère ou un capital.


Le droit au rapport des libéralités

Avant le 1er septembre, les enfants, héritiers réservataires, avaient droit à leur réserve en nature. Si cette réserve était entamée parce que le défunt s’était montré trop généreux de son vivant, les enfants pouvaient réclamer que les biens donnés en nature réintègrent tels quels la succession. Cette règle engendrait une grande insécurité pour les bénéficiaires des donations obligés de restituer les biens offerts en tant que tels. La nouvelle loi convertit la réserve « en nature » en une réserve « en valeur » : aujourd’hui, les héritiers réservataires ne peuvent plus réclamer les biens donnés eux-mêmes mais seulement la contre-valeur des donations qui vont au delà de leur réserve.

Le rapport de toutes les libéralités se fera à la valeur des biens au moment de la donation, indexée jusqu’à la date du décès.


Une grande nouveauté : les pactes successoraux

Auparavant, conclure des arrangements sur une succession future était interdit. Cela signifiait que vous ne pouviez en principe pas conclure d’accords avec vos futurs héritiers sur votre héritage. La réforme successorale, qui est entrée en vigueur ce 1er septembre, a assoupli ce principe important en augmentant le nombre d’exceptions. Mais attention : tout n’est pas possible ! La nouvelle loi instaure une procédure et des formalités strictes que les pactes successoraux doivent respecter. Certains accords seront donc désormais possibles, mais seulement en respectant des conditions précises. Voyons ce qu’autorisent les deux types de pactes successoraux : le pacte familial et le pacte ponctuel

le pacte global (familial)

Ce pacte regroupant les deux parents (ou l’un d’eux) et tous les enfants et/ou petits-enfants (tous les descendants successibles présumés) est l’occasion de faire le point sur ce que chaque enfant a déjà reçu (ou va recevoir au moment du pacte). Si chaque enfant estime avoir été traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, la signature du pacte permet de « consolider » ces donations en excluant qu’elles puissent être remises en cause par la suite. Le pacte successoral familial permet ainsi de « remettre les compteurs à zéro ». Il concerne essentiellement le(s) parent(s) et les enfants, mais peut également avoir des conséquences pour les beaux-enfants ou le conjoint. Par conséquent, ceux-ci pourront également intervenir dans certains cas.

Lors de la rédaction d’un pacte successoral familial, le respect d’un équilibre entre les héritiers est au centre des préoccupations. Cela ne signifie pas que tous les héritiers doivent recevoir la « même chose » : l’idée est que chacun se sente traité de manière « équilibrée » par rapport aux autres, compte-tenu de ce qu’il a reçu, des avantages (éventuellement non financiers) dont il a pu bénéficier, mais également au regard de ses besoins. Un pacte successoral familial peut, par exemple, permettre de compenser certaines inégalités du passé ou de s’accorder pour reconnaître que certaines opérations du passé ont respecté un certain équilibre entre les enfants.

Exemple :

Des parents ont payé des études coûteuses à l’étranger pour un de leurs enfants, tandis que l’autre enfant a reçu une donation. Cette donation aura, pour cet enfant, une incidence dans le cadre de la succession des parents ; la donation sera en effet imputée sur sa part successorale afin de garantir l’égalité entre les enfants. Les études coûteuses, qui ne sont en principe pas considérées comme une donation, ne seront, quant à elles, pas imputées sur la part successorale de l’autre enfant. Cela pourrait engendrer une inégalité lorsque les enfants hériteront.

En établissant un pacte familial, les enfants et les parents pourront s’accorder à l’avenir sur le fait que les études coûteuses et la donation constituent des avantages équivalents ou équilibrés, en fonction des besoins et de la situation respective de chacun des enfants. Ils pourront alors stipuler qu’un équilibre entre les deux enfants est respecté, de sorte que ni la donation ni l’avantage résultant du financement des études ne devront faire l’objet d’un compte entre les enfants dans le cadre de la succession des parents (ni par le biais d’un apport, ni par le biais d’une réduction). S’accorder au préalable sur l’existence d’un équilibre permettra ainsi d’anticiper la liquidation de la succession des parents.

L’établissement d’un pacte permettra d’éviter de nombreux conflits et ambiguïtés dans ces situations, mais permettra également, de manière plus générale, de sécuriser les donations reçues par chacun, par exemple dans l’hypothèse où les enfants ont tous bénéficié de donations (ou ont bénéficié d’avantages équivalents) dont ils considèrent qu’elles/ils permettent d’assurer un équilibre entre eux.

• le pacte ponctuel

Que se passe-t-il s’il est impossible de réunir toute la famille autour de la table car l’un ou l’autre membre n’est pas disposé à conclure un accord ? Dans ce cas, les parties ne pourront établir un pacte familial global, mais pourront conclure des pactes successoraux ponctuels. Ces pactes n’exigent pas l’accord de tous les membres de la famille et seront établis à l’occasion ou suite à un acte juridique spécifique qui concerne certains membres de la famille.

Prenons le cas de parents qui souhaitent mettre davantage de moyens à la disposition d’un de leurs enfants nécessitant des soins (un enfant handicapé) et qui veulent, par conséquent, accorder une plus grande partie de leur héritage à cet enfant en lui consentant une donation de leur vivant. Le pacte ponctuel permettra aux autres enfants de renoncer, à l’avance, à demander leur réserve sur les biens donnés à l’enfant handicapé.

Ces pactes ponctuels sont également intéressants dans le cadre des familles recomposées : les enfants du testateur pourront accepter à l’avance que leur parent accorde, par le biais d’une donation, une part à son beau-fils ou sa belle-fille, même si cela affecte leur (future) part réservataire.

Un autre exemple de pacte ponctuel concerne la possibilité pour les frères et sœurs de s’accorder sur la valeur d’une donation que l’un d’eux a reçue, afin que cet élément ne soit plus contesté lors de la succession.


L’intervention d’un notaire

Les pactes successoraux peuvent avoir un impact considérable sur les patrimoines des héritiers. Etablir un pacte successoral constitue, par conséquent, un acte majeur qui implique des choix importants. Afin de s’assurer que les familles fassent ces choix en toute connaissance de cause, le législateur a rendu obligatoire l’intervention du notaire dans l’établissement de pactes successoraux. Celui-ci respectera, à cette fin, une procédure stricte fixée par la loi. Par ailleurs, le notaire – en sa qualité de conseiller impartial et indépendant – assistera et informera toutes les parties concernant les conséquences des choix qu’elles ont opérés

Héritage : bon à savoir

En tant qu’héritier de la personne qui décède, vous avez trois possibilités :

Vous acceptez la succession purement et simplement. Le patrimoine du défunt et votre propre patrimoine sont alors fusionnés. Les dettes du défunt deviennent les vôtres, ainsi que ses créances et les biens qu’il possédait. S’il s’avère que le passif (les dettes) est plus important que l’actif (les biens et les créances), il vous faudra payer la différence, à partir de votre propre patrimoine.

Vous renoncez à la succession. Le patrimoine est transmis, le cas échéant, aux héritiers qui ne renoncent pas. Si tous les héritiers refusent, c’est à l’État qu’il revient d’accepter ou non la succession.

Vous acceptez la succession sous bénéfice d’inventaire. D’abord, il faut faire l’inventaire du patrimoine du défunt : ce qui est à l’actif et ce qui est au passif. S’il reste un actif après que tous les créanciers ont reçu ce à quoi ils ont droit, cet actif est intégré dans votre propre patrimoine. Si les créanciers du défunt n’obtiennent pas paiement de toutes leurs créances parce que le patrimoine du défunt est insuffisant, ils ne peuvent en aucun cas agir contre vous.

Lorsque le passif de la succession est supérieur à l’actif, celui qui a accepté cette succession sous bénéfice d’inventaire n’est toutefois pas à l’abri du paiement des droits de succession.